Archive for category Législation

Peut-on se domicilier dans un squat?

Même si beaucoup de communes refusent (ou du moins tente dans un premier de temps de refuser) de domicilié les habitants de squat, la loi normalement les y obligent! La commune de Schaerbeek par exemple demande pour chaque domiciliation un contrat de bail. Elle est dans l’illégalité la plus total et pourrait être sanctionés.

En effet on peut voir sur le site de la Direction générale Institutions et population que

La détermination de la résidence principale étant fondée sur une situation de fait, c’est-à-dire la constatation d’un séjour effectif dans une commune durant la plus grande partie de l’année, une administration communale ne peut refuser l’inscription dans les registres de la population de personnes ayant établi sans titre ni droit leur résidence effective dans des immeubles inoccupés. Cette inscription n’équivaut toutefois jamais à une autorisation d’occupation desdits immeubles.

Par ailleurs, il appartient aux propriétaires de requérir l’expulsion des occupants auprès du juge de paix compétent.

 et aussi pour les communes qui refuseraient:

La tenue des registres de la population est de la compétence du collège échevinal et de l’officier de l’état civil. Des négligences graves peuvent être sanctionnées conformément aux législations régionales en la matière. En outre, l’amende prévue à l’article 23 de l’arrêté du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers vise également les infractions commises par les autorités communales.

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Qui peut décider de l’expulsion du logement que je loue ?

Vu sur droitsquotidiens.be

Seul un juge de paix peut décider de votre expulsion.

Le propriétaire qui souhaite vous expulser doit avoir un jugement qui prononce la résiliation du bail et votre expulsion. Vous ne pourrez donc pas être expulsé par votre propriétaire s’il n’a pas l’autorisation du juge formalisée dans un jugement.

Le jugement d’expulsion doit vous être signifié par un huissier de justice. A partir de ce moment, vous disposez d’un délai d’un mois pour quitter les lieux. Ce délai peut être réduit par un jugement:

  • si les parties se sont mises d’accord;
  • si le bien est abandonné;
  • s’il existe des circonstances d’une gravité particulière.

Le Centre public d’action sociale (CPAS) est informé des personnes qui vont faire l’objet d’une mesure d’expulsion. Vous pouvez cependant vous opposé à cette communication au CPAS. Le CPAS n’apportera l’aide à l’expulsé que dans les limites de ses obligations légales.
Voir aussi: “Protection sociale – Aide du CPAS”.

Concrètement, l’huissier de justice se présente chez vous accompagné de la police et des agents communaux. Si vous lui refusez l’accès, il peut faire appel à un serrurier.

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Peut-on entrer sans formalités dans mon squat ?

Vu dans la FAQ d’Obspol.

Non car c’est un domicile protégé si j’y réside effectivement (parce que j’y dors le plus souvent), même si je ne suis pas inscrit.e à la commune à cette adresse et même si je n’ai aucune autorisation du propriétaire. Les policiers ne peuvent entrer librement que dans les bâtiments « abandonnés », ce qui n’est pas le cas dès que j’ai installé des affaires (par exemple un lit de camp avec des couvertures, quelques provisions et un réchaud à gaz). Je ne commets aucun délit par le simple fait d’habiter dans un logement (jusque-là inhabité) contre la volonté du propriétaire. Sauf cas d’urgence limités (voir plus bas), les policiers ne pourront pas entrer sans autorisation d’un juge (qui peut ordonner l’expulsion sur demande du propriétaire) ou décision du bourgmestre (qui peut faire évacuer les lieux pour des raisons de sécurité en cas d’urgence). Si les policiers se trouvent à la porte du squat, j’ai intérêt à leur demander s’ils ont un document qui leur permet d’entrer. S’ils n’ont rien et qu’ils n’invoquent pas d’urgence, d’appel venant de l’intérieur ou de flagrant délit, je peux refuser d’ouvrir et les empêcher d’entrer.

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